BAC

Question

Bonjour qui peut m’aider?
Il faut dire si c’est un acte ou un fait juridique, la personne qui doit prouver et la preuve qu’il doit présenter…

Situation : Bintou 12 ans à briser la fenêtre de son voisin en jouant au ballon avec ses amis.

Merci

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1 Réponse

  • C'est un fait juridique, car Bintou n'avait pas l'intention de casser la fenêtre de son voisin. C'est à elle de le prouver, et elle peut dire qu'elle jouait seulement au foot avec ses amis, qu'elle a comme témoins visuels et donc comme preuve

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